Amendement n° CL37 · Article 5
De Fabien Di Filippo (Les Républicains) · déposé le 15/05/2021
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
- Signataires
- M. Di Filippo
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’article 422‑4 du code pénal, il est inséré un article 422‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. 422‑4-1. – Toute personne condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal ne peut diriger ou administrer une association cultuelle, et ce de façon définitive. »
Exposé sommaire
Une condamnation pour acte de terrorisme est extrêmement grave. Nous ne pouvons pas prendre le risque que des personnes qui ont subi une telle condamnation puissent par la suite prendre la direction d’une association, et disposer de moyens parfois importants pour diffuser des idées et inciter à des agissements qui pourraient aller à l’encontre des principes de notre République et mettre en danger nos concitoyens.
Cet amendement propose donc de rendre définitive l’interdiction pour toute personne condamnée pour acte de terrorisme de diriger ou administrer une association cultuelle.