Amendement n° CL36 · Article 6
De Ludovic Mendes (La République en Marche) · déposé le 15/05/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
- Signataires
- M. Mendes
- Source
- assemblee-nationale.fr