Amendement n° CL32 · Article 11
De Marietta Karamanli (Socialistes et apparentés) · déposé le 15/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
- Signataires
- Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2022 ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à réduire la durée de l’expérimentation de l’interception de communication satellitaire.
Le caractère balbutiant de ces techniques justifie selon le CE que leur utilisation reste à un stade expérimental.
Cet amendement vise à fixer une date qui permettra à la majorité de la prochaine législature de se prononcer sur son éventuelle prorogation.