Amendement n° CL20 · Article 3
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 13/05/2021
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« évènement »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« dont il existe des raisons sérieuses de penser que sa nature constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics. »
Exposé sommaire
La mention d'un événement " exposé par son ampleur ou ses circonstances particulières, à un risque de menace terroriste" est approximative. Quels seront les critères permettant de déterminer les circonstances de la menace potentiellement terroriste mentionnée ? Comment sera établie la hiérarchie permettant de graduer l'ampleur d'une telle menace ?
La nouvelle formulation, lissée sur celle de l'article L228-1 du code de la sécurité intérieure, entend préciser cette approximation.