Amendement n° CL17 · Article 2
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 13/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec l’amendement précédent.
Le degré de subjectivité de l’article 227-1 du code de la sécurité intérieure ne peut servir de fondement à la suspension d’une liberté fondamentale, l’exercice du culte et des activités qui y sont adjointes.