Amendement n° CL15 · Article PREMIER
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 13/05/2021
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La pérennisation de dispositifs exceptionnels est en terme législatif particulièrement délicat. S’il est parfaitement légitime de renforcer l’arsenal législatif en vigueur relatif au terrorisme, la normalisation de dispositifs exceptionnels dans le droit commun mérite d’être débattue. Il semblerait plus raisonnable de peser les qualités et les inconvénients desdites mesures avant de les normaliser. Parce que cet article mérite d’être approfondi et pesé, il est supprimé en l’attente d’une rédaction plus raisonnable.