Amendement n° CL13 · Article 5
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 13/05/2021
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« une activité professionnelle, de suivre un enseignement ou une formation professionnelle »
les mots :
« des travaux d’intérêt général ».
Exposé sommaire
Le contribuable français n'a pas à financer la réinsertion de terroristes qui portent directement atteinte à sa vie ou à son mode de vie, sa culture.
Il peut lui être imposé des travaux d'intérêt général légitime, mais en aucun cas un enseignement, une activité professionnelle ou une formation professionnelle auxquels la plupart des français ne peuvent même pas prétendre.