Amendement n° CL31 · Article PREMIER
De Stéphane Mazars (La République en Marche) · déposé le 06/05/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique)
- Signataires
- M. Mazars, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« des »
les mots :
« dans les cours d’assises et les ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’instituer la compétence des magistrats exerçant à titre temporaire pour exercer les fonctions d’assesseur à la cour d’assises.
Les magistrats exerçant à titre temporaire sont compétents depuis la loi organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l’organisation des juridictions pour exercer les fonctions d’assesseur dans les cours criminelles départementales. Le présent projet de loi inscrit de façon pérenne cette compétence dans l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature pour tirer les conséquences de la généralisation des cours criminelles départementales par le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire. Par cohérence avec cette compétence, il apparaît nécessaire de permettre aux magistrats exerçant à titre temporaire de siéger également comme assesseur à la cour d’assises.