Amendement n° CL30 · Article PREMIER
De Stéphane Mazars (La République en Marche) · déposé le 06/05/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique)
- Signataires
- M. Mazars, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Le second alinéa de l’article 41‑26 est supprimé. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
L’article 1er du projet de loi organique complète l’article 41-10 A du statut organique de la magistrature pour préciser que les magistrats honoraires et les magistrats à titre temporaire ne peuvent majoritairement composer la cour d’assises et la cour criminelle départementale. Ce principe résulte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel selon laquelle des magistrats non professionnels ne peuvent être majoritaires dans une formation de jugement collégiale .
Le dernier alinéa de l’article 41-26 qui énonce que la cour d’assises ne peut comprendre plus d’un assesseur choisi parmi les magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles devient donc redondant. Le présent amendement le supprime donc.