Amendement n° CL16 · Article 3
De Stéphane Mazars (La République en Marche) · déposé le 03/05/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique)
- Signataires
- M. Mazars, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 14, substituer aux références :
« aux articles 9 et 9‑1-1 »
la référence :
« à l’article 9 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.