Amendement n° CL13 · Article 3
De Stéphane Mazars (La République en Marche) · déposé le 03/05/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique)
- Signataires
- M. Mazars, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« un arrêté du garde des sceaux »
les mots :
« l’arrêté prévu au III du même article 8 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.