Amendement n° CL9 · Article 3
De Laurence Vichnievsky (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 03/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique)
- Signataires
- Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge et M. Latombe
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 25 par les mots :
« ou avec le conseil de celle-ci ».
Exposé sommaire
Aux termes du projet de loi, les avocats honoraires recrutés pour exercer des fonctions juridictionnelles ne peuvent pas connaître d’un dossier lorsqu’ils ont entretenu des relations professionnelles avec l’une des parties.
Il faut aussi prévoir le cas où le conseil de l’une des parties et l’avocat honoraire ont appartenu ensemble à un même cabinet. Cela n’a pas de rapport avec le dossier lui-même ni avec les relations qu’a pu entretenir l’avocat honoraire avec l’une des parties. Or une telle situation, génératrice d’un conflit d’intérêts évident, n’est pas prévue par le projet de loi organique.
L’amendement remédie à cette omission.
Cosignataires (6)
Erwan Balanant, Blandine Brocard, Vincent Bru, Isabelle Florennes, Élodie Jacquier-Laforge, Philippe Latombe