Amendement n° CL6 · Article PREMIER
De Jean Terlier (La République en Marche) · déposé le 03/05/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique)
- Signataires
- M. Terlier, M. Cabaré, M. Buchou, Mme Gayte, Mme Grandjean, Mme Le Meur, Mme Verdier-Jouclas et Mme Zannier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (7)
Stéphane Buchou, Pierre Cabaré, Laurence Gayte, Carole Grandjean, Annaïg Le Meur, Marie-Christine Verdier-Jouclas, Hélène Zannier