Amendement n° CL3 · TITRE II
De Didier Paris (La République en Marche) · déposé le 03/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique)
- Signataires
- M. Paris
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer le titre II et son intitulé.
Exposé sommaire
Le titre II traite du statut de l'avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles en vue de permettre l'expérimentation de la participation d'un avocat honoraire dans la composition de la cour d'assises ou de la cour criminelle dans l'objectif de garantir une expertise particulière des droits de la défense.
Dans leurs fonctions juridictionnelles, les magistrats professionnels et non professionnels exerçant à titre temporaire qui composent les cour d'assises et les cours criminelles départementales, sont garants des libertés individuelles et exercent leur mission dans le strict respect des droits des accusés.
La présence d'un avocat honoraire n'apporte donc pas d'expertise particulière des droits de la défense et n'est pas plus justifiée que celle d'autres professionnels dont l'expérience pourrait tout aussi bien être valorisée ( anciens policiers, psychiatres,...).
Il n'y a donc pas lieu de permettre cette expérimentation et les dispositions du titre II relatives au statut de l'avocat honoraire doivent être supprimées.