Amendement n° CL655 · Article 3
Gouvernement · déposé le 04/05/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « prise », sont insérés les mots : « par le juge des libertés et de la détention saisi » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que les perquisitions dans un cabinet d’avocat devront être autorisées par le juge des libertés et de la détention, et ne seront plus directement décidée par le procureur de la République ou le juge d’instruction.
Le mécanisme proposé, qui renforce ainsi les garanties applicables, sera dès lors similaire à ce qui est prévu par le projet de loi pour les interceptions téléphoniques concernant un avocat, et les réquisitions de données de connexion concernant un avocat, qui doivent également être autorisées par le juge des libertés et de la détention,