Amendement n° CL644 · Article 3
De Stéphane Mazars (La République en Marche) · déposé le 04/05/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Sous-amendement de
- n° CL479
- Signataires
- M. Mazars, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« substituer aux »
les mots :
« après les ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, insérer le mot :
« insérer ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer au mot :
« l’avocat »
les mots :
« et du conseil ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement précise les deux activités dans lesquelles le secret a vocation à être protégé, à savoir les fonctions relatives à la défense et au conseil.