Amendement n° CL641 · Article 12
De Stéphane Mazars (La République en Marche) · déposé le 04/05/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- M. Mazars, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 21, supprimer la référence :
« du II ».
Exposé sommaire
Amendement de correction.
Cet amendement permet de prendre en compte l'ensemble des modalités de fin de contrat prévues par l'article 719-19.