Amendement n° CL630 · Article 12
De Stéphane Mazars (La République en Marche) · déposé le 04/05/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- M. Mazars, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 17, après le mot :
« entretiens »,
insérer les mots :
« au terme desquels la structure chargée de l’activité de travail opère un choix ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que la décision d’affectation du chef d’établissement est prise en fonction du choix arrêté par le service, l’entreprise ou la structure chargé de l’activité de travail à l’issue de ces entretiens. Cette précision apparaît nécessaire compte tenu de l’inquiétude de ces différentes structures intervenant en détention quant à la marge de manœuvre dont elles disposeront et à la place qu’elles occuperont dans ce processus de sélection prévu par le second alinéa de ce nouvel article 719‑14 concernant l’affectation sur un poste de travail.