Amendement n° CL627 · Article 9
De Stéphane Mazars (La République en Marche) · déposé le 04/05/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- M. Mazars, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après les mots :
« ou des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« versements volontaires des sommes dues aux victimes et au trésor public. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de parler de « versements volontaires des sommes dues aux victimes et au trésor public » plutôt que des « efforts pour indemniser les victimes des infractions ».
La personne incarcérée dispose d’un compte nominatif dont une partie est réservée à l’indemnisation des parties civiles. L’établissement pénitentiaire est informé de l’existence de parties civiles et du montant des indemnités qui leur sont dues par la personne condamnée. Le chef d’établissement doit veiller à ce que les sommes soient régulièrement versées aux parties civiles. Si la personne détenue travaille, il peut arriver aussi qu’une partie de sa rémunération soit retenue pour indemniser les victimes.
Les versements pour indemniser les victimes des infractions relèvent donc en partie d’actions automatiques. Afin d’apprécier les efforts sérieux de réinsertion, il semble donc plus pertinent de se référer aux efforts supplémentaires réalisés de manière volontaire par la personne détenue pour s’acquitter des sommes qu’elle doit aux victimes ou au trésor public.