Amendement n° CL623 · Article 9
De Stéphane Mazars (La République en Marche) · déposé le 04/05/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- M. Mazars, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 20, après les mots :
« application des peines »,
insérer les mots :
« , après avis de la commission de l’application des peines, ».
Exposé sommaire
Cet amendement de précision vise à réintégrer clairement la place de la commission de l’application des peines dans la procédure d’attribution de la réduction de peine prévue par le présent article.
Celle-ci est le lieu d’échanges privilégié permettant au juge de l’application des peines de prendre connaissance des éléments lui permettant d’apprécier la bonne conduite et les efforts de réinsertion de la personne condamnée concernée. Elle fait donc partie intégrante de la procédure mise en place.