Amendement n° CL622 · Article 9
De Stéphane Mazars (La République en Marche) · déposé le 04/05/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- M. Mazars, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Après la première occurrence du mot : « pénitentiaire », la fin du premier alinéa de l’article 712‑4‑1 est ainsi rédigée : « , d’un représentant du service pénitentiaire d’insertion et de probation et d’un représentant du corps de commandement ou du corps d’encadrement et d’application du personnel de surveillance. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que la commission de l’application des peines comprend également un représentant du personnel de surveillance.
Le nouveau système de réduction de peine renforcera le rôle des surveillants en matière de suivi et d’évaluation du détenu. Ils devraient en effet être particulièrement impliqués dans l’évaluation de la bonne conduite de celui-ci dans le cadre de la détention. En ce sens, il paraît pertinent et cohérent de prévoir explicitement leur participation à la commission de l’application des peines.