Amendement n° CL620 · Article 14
De Stéphane Mazars (La République en Marche) · déposé le 04/05/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- M. Mazars, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« renferme »
le mot :
« comprend ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.