Amendement n° CL619 · Article 14

De Stéphane Mazars (La République en Marche) · déposé le 04/05/2021

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire » · texte intégral · PDF
Dossier: Confiance dans l'institution judiciaire
Signataires: M. Mazars, rapporteur
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À l’alinéa 13, après les mots :

« régimes et »,

insérer les mots :

« les règles ».

Amendement rédactionnel.