Amendement n° CL612 · Article 32
De Stéphane Mazars (La République en Marche) · déposé le 04/05/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- M. Mazars, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ces ordonnances »
les mots :
« chacune des ordonnances prévues au présent article ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.