Amendement n° CL611 · Article 12
De Stéphane Mazars (La République en Marche) · déposé le 04/05/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- M. Mazars, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 40, après le mot :
« classement »,
insérer les mots :
« au travail ».
II. – En conséquence, au même alinéa 40, après le mot :
« détenue »,
supprimer les mots :
« au travail ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.