Amendement n° CL591 · Article 5
De Stéphane Mazars (La République en Marche) · déposé le 03/05/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- M. Mazars, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« mobile anti‑rapprochement ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence : les mots dont la suppression est proposée n'apparaissent pas à l'article 138-3.