Amendement n° CL588 · Article 4
De Stéphane Mazars (La République en Marche) · déposé le 03/05/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- M. Mazars, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« à la victime »
les mots :
« des droits des victimes ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3.
Exposé sommaire
Amendement de précision, les droits de la défense n'étant pas exercés par la victime.