Amendement n° CL580 · Article 2
De Stéphane Mazars (La République en Marche) · déposé le 03/05/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- M. Mazars, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Il a été procédé chez cette personne à une perquisition depuis au moins »
les mots :
« S’il a été procédé à une perquisition chez cette personne il y a plus d’ ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.