Amendement n° CL579 · Article 2
De Stéphane Mazars (La République en Marche) · déposé le 03/05/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- M. Mazars, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Cette personne a été interrogée dans le cadre d’une audition libre ou d’une garde à vue depuis au moins »
les mots :
« Si cette personne a été interrogée dans le cadre d’une audition libre ou d’une garde à vue qui s’est tenue il y a plus d’ ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.