Amendement n° CL576 · Article 8
De Stéphane Mazars (La République en Marche) · déposé le 03/05/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- M. Mazars, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« juridictionnelles »,
insérer les mots :
« ou un magistrat exerçant à titre temporaire ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination résultant de la possibilité de désigner un magistrat à titre temporaire pour exercer les fonctions d'assesseur de la cour d'assises.