Amendement n° CL574 · Article 22
De Stéphane Mazars (La République en Marche) · déposé le 03/05/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- M. Mazars, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le président de la juridiction disciplinaire de première instance ou son suppléant peut rejeter les plaintes irrecevables, manifestement infondées ou qui ne sont pas assorties des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à éviter l'engorgement des juridictions disciplinaires qui pourrait résulter de l'utilisation de la saisine directe par des plaignants procéduriers, malintentionnés ou ignorant des finalités d’une instance disciplinaire. Il instaure une procédure de filtrage des réclamations par le président de la juridiction disciplinaire afin d’écarter les recours abusifs, dilatoires ou manifestement infondés. Ce filtrage viendrait en complément du premier filtre effectué par l'instance professionnelle au niveau infra-disciplinaire.