Amendement n° CL562 · Article 2
De Stéphane Mazars (La République en Marche) · déposé le 03/05/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- M. Mazars, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la première phrase de l’article 77‑3, la référence : « premier alinéa du I » est remplacée par la référence : « II ». »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.