Amendement n° CL558 · Article 2
De Stéphane Mazars (La République en Marche) · déposé le 03/05/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- M. Mazars, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l'alinéa 6, substituer aux mots:
« et un an prévus par le présent article sont portés à trois ans et »
les mots :
« ans et d'un an prévus au présent article sont respectivement portés à trois ans et à ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.