Amendement n° CL556 · Article 2
De Stéphane Mazars (La République en Marche) · déposé le 03/05/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- M. Mazars, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« peut toutefois se prolonger à l’issue de ce délai pour une durée maximale d’un an »
les mots :
« préliminaire peut toutefois être prolongée pour une durée maximale d'un an à l'issue du délai mentionné au premier alinéa ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.