Amendement n° CL554 · Article PREMIER
De Stéphane Mazars (La République en Marche) · déposé le 03/05/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- M. Mazars, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer à l’alinéa 15 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 39 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « les cas prévus aux paragraphes a, b et c » sont remplacés par les mots : « le cas prévu au troisième alinéa » ;
« b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Exposé sommaire
Le présent amendement procède à une amélioration rédactionnelle et à la prise en compte de la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-319 QPC du 7 juin 2013, qui a rendu pour partie obsolète la rédaction de l'article 39 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.