Amendement n° CL548 · Article PREMIER

De Stéphane Mazars (La République en Marche) · déposé le 03/05/2021

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire » · texte intégral · PDF
Dossier: Confiance dans l'institution judiciaire
Signataires: M. Mazars, rapporteur
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À l’alinéa 10, substituer aux mots :

« être diffusé plus de cinq ans à compter de la première diffusion, ni plus de dix ans à compter de »

les mots :

« plus être diffusé cinq ans après la première diffusion de l’enregistrement ou dix ans après ».

Amendement rédactionnel.