Amendement n° CL545 · Article 10
De Stéphane Mazars (La République en Marche) · déposé le 03/05/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- M. Mazars, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« quatrième ».
Exposé sommaire
Correction d'une erreur de coordination.