Amendement n° CL544 · Article 10
De Stéphane Mazars (La République en Marche) · déposé le 03/05/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- M. Mazars, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la deuxième phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots :
« conformément aux dispositions des »
les mots :
« dans les conditions prévues aux ».
Exposé sommaire
Amendement légistique.