Amendement n° CL542 · Article 7

De Stéphane Mazars (La République en Marche) · déposé le 03/05/2021

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire » · texte intégral · PDF
Dossier: Confiance dans l'institution judiciaire
Signataires: M. Mazars, rapporteur
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants :

« 5° L’article 214 est ainsi modifié :

« a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou devant la cour criminelle départementale » ;

« b) Au deuxième alinéa les mots : « cette juridiction » sont remplacés par les mots : « la juridiction criminelle compétente » ; ».

Amendement rédactionnel.