Amendement n° CL535 · Article 25
De Stéphane Mazars (La République en Marche) · déposé le 03/05/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- M. Mazars, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« qu’après un délai un délai de cinq ans à compter de »
les mots :
« que cinq ans après ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.