Amendement n° CL534 · Article 23
De Stéphane Mazars (La République en Marche) · déposé le 03/05/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- M. Mazars, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Ce service ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.