Amendement n° CL529 · Article 24
De Stéphane Mazars (La République en Marche) · déposé le 03/05/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- M. Mazars, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« selon le même critère qu’à l’alinéa précédent, devant le Conseil d’État ou la Cour de cassation »
les mots :
« devant le Conseil d’État lorsque les faits en cause ont trait aux fonctions exercées devant le Tribunal des conflits ou les juridictions de l’ordre administratif, ou devant la Cour de cassation, dans les autres cas, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.