Amendement n° CL523 · Article 20

De Stéphane Mazars (La République en Marche) · déposé le 03/05/2021

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire » · texte intégral · PDF
Dossier: Confiance dans l'institution judiciaire
Signataires: M. Mazars, rapporteur
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« de son ressort »

les mots :

« du ressort de la cour d’appel ».

Amendement rédactionnel.