Amendement n° CL507 · Article 2
De Paul Molac (Libertés et Territoires) · déposé le 03/05/2021
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- M. Molac, M. Acquaviva et M. Clément
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« six mois ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 13.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli qui nous a été proposé par le CNB prévoit d’aligner le délai d’accès au dossier pour la personne perquisitionnée ou ayant fait l’objet d’une garde à vue à 6 mois au lieu d’un an.
Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire d’aligner ces délais avec ceux déjà prévues à l’article 802–2 du code de procédure pénale qui instaure un délai de 6 mois pour contester les perquisitions.