Amendement n° CL503 · Article 35
De Buon Tan (La République en Marche) · déposé le 03/05/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- M. Tan, M. Cabaré et M. Perrot
- Source
- assemblee-nationale.fr