Amendement n° CL469 · Article 10
De Olivier Marleix (Les Républicains) · déposé le 03/05/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- M. Marleix, M. Bazin, Mme Poletti, Mme Bouchet Bellecourt, M. Emmanuel Maquet, Mme Louwagie et M. Hetzel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (6)
Thibault Bazin, Sylvie Bouchet Bellecourt, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Emmanuel Maquet, Bérengère Poletti