Amendement n° CL462 · Article 10
De Brahim Hammouche (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 03/05/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- M. Hammouche, Mme Brocard, M. Fuchs, Mme Deprez-Audebert et M. Mathiasin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Blandine Brocard, Marguerite Deprez-Audebert, Bruno Fuchs, Max Mathiasin