Amendement n° CL457 · Article 2
De Sylvia Pinel (Libertés et Territoires) · déposé le 03/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Molac et M. Clément
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 14.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le suspect de consulter le dossier de la procédure, lorsqu’il a été publiquement présenté dans des médias comme coupable de faits faisant l’objet de l’enquête.
En effet, cette disposition présente plusieurs écueils.
La notion utilisée de personne présentée « comme coupable » est trop floue.
L’USM ajoute qu’il sera difficile d’apprécier à partir de quel moment une personne est indiscutablement désignée comme coupable.
Cette disposition va immanquablement entraîner de nombreux recours et fragiliser les enquêtes en cours.
Enfin, et comme le souligne à juste titre le CNB, cette mesure risque d’aligner le temps judiciaire sur le temps médiatique et de mettre en péril l’impartialité et la bonne conduite de l’enquête.