Amendement n° CL456 · Article 9
De Sylvia Pinel (Libertés et Territoires) · déposé le 03/05/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Molac et M. Clément
- Source
- assemblee-nationale.fr