Amendement n° CL426 · Article 2
De Sacha Houlié (La République en Marche) · déposé le 03/05/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- M. Houlié
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« innocence »,
supprimer la fin de l’alinéa 14.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer la distinction opérée par cet alinéa.
Cet article vise, notamment, à renforcer la protection de la présomption d’innocence, principe constitutionnellement et conventionnellement garanti. Toutefois, il introduit une différence dans son application entre différentes catégories de justiciables, selon la nature de l’infraction poursuivie, qui paraît difficilement justifiable.